Conditions Générales de Vente

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Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Gwendoline LEBASSARD -EI, sophrologue – et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet ou autres sites avec lesquels Gwendoline LEBASSARD aura conclu un accord. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. 

En validant la commande d'un service par Gwendoline LEBASSARD, le Client  (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle. 

Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Gwendoline LEBASSARD. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

L'entreprise individuelle Gwendoline LEBASSARD, dispose du Statut Juridique de profession libérale (code 1500). Son Activité Principale Exercée est une "activité de santé humaine non classées ailleurs" (code APE 8690F). Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC2).

L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET 947811378 00019. Son siège social est situé au 25, rue Josquin des près, 60000 Beauvais. 

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Article 1. Clause Générale

Les  présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne . Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

 

Article 2. Champs d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Gwendoline LEBASSARD, Sophrologue. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Gwendoline LEBASSARD : 

• séances individuelles et collectives de Sophrologie 

• Ateliers de présentation et intervention sur différents thèmes auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative. 

 

Article 3. Description du Service

Les séances individuelles et collectives proposées ont généralement lieu au cabinet sis 25, rue Josquin des près 60000 Beauvais, elles peuvent parfois se faire au domicile du client d'un commun accord, en visio conférence ou ponctuellement sur des lieux autres précisés en amont de la réservation.

Le Client doit réserver directement par téléphone au 06 16 11 59 91, ou demander un rendez-vous par mail sur gwendolineharmoniesophro@gmail.com ou via ce site Internet.

Toutes les séances de sophrologie sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, du comité d’entreprise, de la collectivité… et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Gwendoline LEBASSARD se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences . En cas de refus d'accompagner une personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(le) compétent(e). 

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Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement

Les tarifs demandés par Gwendoline LEBASSARD sont indiqués sur ce site en haut dans la section "tarifs". 

Gwendoline LEBASSARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur ce site le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande. 

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle, à l'issue de la séance collectivité réservée à l'unité, à l'issue de la 1ère séance collective qui marquera l'engagement pour un Programme de x séances.

Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque (Banque France Métropolitaine uniquement) à l'ordre de Gwendoline LEBASSARD exclusivement - Virement (pour les séances en visio, pour les entreprises, collectivités, associations) - Espèces. 

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Au début du 1er rendez-vous, Gwendoline LEBASSARD informe systématiquement son Client : 

• Des tarifs appliqués et de la nécessité pour le Client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement

• De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de rendez-vous pour une séance individuelle et de  14 jours, en cas d'engagement pour un Programme de x séances de Sophrologie.

• Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Modalités de paiements des prestations

Les honoraires sont exigibles à l'issue de la séance individuelle, au démarrage d'un programme de x  séances individuelles ou au démarrage d'un programme de x séances collectives le cas échéant, Concernant les entreprises et collectivités, ils sont convenus selon un devis défini et co-signés préalablement. 

Le paiement par les particuliers se fera en espèces, par virement avant la prestation ou par chèque libellé à l’ordre de Gwendoline LEBASSARD. Une facture numérique sera systématiquement remise. Le paiement par les entreprises et collectivités se fera par chèque ou virement sur le compte de Gwendoline LEBASSARD. 

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

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Article 5. Mentions Légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

 

Responsabilité 

Un sophrologue n'est pas habilitée à établir un diagnostic médical ni psychologique.

Gwendoline LEBASSARD met à disposition des techniques et exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. 

Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique par exemple) peuvent être proposés. Si le client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. 
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Gwendoline LEBASSARD et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

Il est à noter également que les séances de Sophrologie proposées ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. 

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Assurances :
L’activité de Gwendoline LEBASSARD est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations. Contrat AXA France.

 

Article 6. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Gwendoline LEBASSARD, déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies par Gwendoline LEBASSARD à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour : 

• la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client

• la lutte contre la fraude sur Internet

• l'envoi d'offres commerciales de Gwendoline LEBASSARD lorsque la législation en vigueur l'autorise. 

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. 

Gwendoline LEBASSARD  s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.

Gwendoline LEBASSARD archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Gwendoline LEBASSARD  seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « gwendolineharmoniesophro@gmail.com » ou par courrier postal à l’adresse Gwendoline LEBASSARD, 25, rue Josquin des près, 60000 Beauvais.

Conscient de sa position, Gwendoline LEBASSARD s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Gwendoline LEBASSARD est membre active du syndicat des sophrologues indépendants (SSI) et respecte le Code de Déontologie des Sophrologues.  Celui-ci est consultable sur le site du SSI: https://www.syndicat-sophrologues-independant.fr/pages/syndicat/code-de-deontologie-du-ssi.html

 

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au client, sites professionnels personnel ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Gwendoline LEBASSARD. Toute  reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Gwendoline LEBASSARD. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Gwendoline LEBASSARD

 

Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

 

Article 8. Droit applicable, litiges, service de médiation

 

Conformément à l'Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, Gwendoline LEBASSARD propose gratuitement un service de médiation à la consommation en cas de litige, ses clients peuvent contacter : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux . 

 

Article 9. Règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents des Hauts de France hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 21 mai 2023.

Informations légales : Gwendoline LEBASSARD – Entreprise Individuelle – SIREN : 947 811 378 00019

Code APE : 8690 F – Siège social : 25, rue Josquin des près, 60000 Beauvais.